Conditions Générales de Vente

C.G.V. Applicables au 01/06/2016

Conditions générales de vente @YK.
Article 1 – Objet et champ d’application
1.1 Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre arobasyk.
1.2 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par arobasyk sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit
par arobasyk à l’acquéreur.
1.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Article 2 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de arobasyk, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de arobasyk, et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 3 – Commandes
3.1 Définition
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par arobasyk, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
3.2 Modification
3.2.1 Les commandes transmises à arobasyk sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.
3.2.2 Toute demande de modification de la composition d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par arobasyk, que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à arobasyk, au plus tard 8 jours après réception par arobasyk de la commande initiale.
En cas de modification de la commande par le client, arobasyk sera déliée des délais convenus pour son exécution.
Article 4 – Livraisons
4.1 Délai
4.1.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Arobasyk s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
4.1.2 Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par arobasyk.
Article 5 – Tarif – Prix
5.1 Tarif
5.1.1 Notre tarif s’applique à tous nos clients, à la même date. Celui-ci pourra être revu à la hausse en cours d’année, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
5.2 Prix
5.2.1 Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes. Sauf stipulation expresse, pour les produits non au catalogue, les prix peuvent être modifiés à raison des variations de leurs composants économiques entre la commande et la livraison. Le prix sera payable selon les modalités indiquées sur les documents de vente (devis, facture). L’acceptation d’un paiement à échéance pour une facture de la part de arobasyk ne vaut pas application à toutes les
factures.
5.2.2 Nos prix sont établis franco de port, sauf accord préalable express convenu avec le client.
5.2.3 Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.
5.2.4 Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l’engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.
Article 6 – Modalités de paiement
6.1 Paiement
Nos factures sont payables à réception, à compter du jour de la mise à disposition, tel que précisé à l’article 5 ci-dessus. La date d’échéance figure sur la facture. Seul l’encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.
6.2 Non-paiement
6.2.1 Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal. En application de l’article L. 441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant l’acquéreur que nous les avons portées à son débit.
6.2.2 En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
Article 7 – Réserve de propriété
7.1 Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 621-122 du code de commerce.
7.2 De convention expresse, arobasyk pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
7.3 Le client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.
7.4 Arobasyk pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible.
7.5 En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et arobasyk se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
7.6 La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.
7.7 A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.
Article 8 – Garantie des vices apparents et cachés
8.1 Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 4. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
8.2 La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés auprès de la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits.
8.3 Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de sept jours après la
livraison des produits.
Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.
8.4 Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par arobasyk.
8.5 Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
8.6 Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :
-Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur.
-Elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par notre société. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues faible.
-Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits.
-Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance.
-Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses.
-Notre garantie est limitée aux six premiers mois d’utilisation. Nos pièces sont réputées utilisées par nos clients au plus tard dans les 3 mois de la mise à disposition. En toute hypothèse nos clients doivent justifier de la date du début d’utilisation. Notre garantie cesse de plein doit à l’issue de cette période.
-Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de vingt jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.
Article 9 – Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant arobasyk de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture
d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs. Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou
courrier électronique, dans les 24 (vingt-quatre) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé
de réception dénonçant ledit contrat de vente.
Article 10 – Attribution de juridiction
10.1 L’élection de domicile est faite par arobasyk, à son siège social.
10.2 Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par arobasyk, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de Pointe à Pître, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
10.3 L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
10.4 En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par arobasyk, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
Article 11 – Renonciation
Le fait pour arobasyk de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 12 – Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.